Portant obligation d’annexer à toute loi adoptée la présentation des motifs, l’intention du Gouvernement et le compte rendu intégral des échanges parlementaires EXPOSÉ DES MOTIFS La loi, expression de la volonté générale, ne doit pas seulement énoncer des règles :…
Intitulé : Loi portant amélioration du statut des suppléants des députés de l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire Exposé des motifs : En Côte d’Ivoire, le suppléant d’un député est élu démocratiquement au même titre que le titulaire. Pourtant, son rôle…
EXPOSÉ DES MOTIFS Depuis plusieurs années, la pratique dite des « deportivos » consiste à organiser le déplacement massif d’électeurs extérieurs à une circonscription électorale donnée afin d’y influer le résultat du scrutin. Cette pratique a pour effet de fausser…
EXPOSÉ DES MOTIFS La lutte contre la corruption, les délits financiers et les atteintes graves à l’intérêt général demeure une priorité nationale pour consolider la bonne gouvernance et la transparence dans la gestion des affaires publiques et privées. Les lanceurs…